Version de Mai 2026
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les clients, mandants, cohéritiers, indivisaires, ayants droit et, plus généralement, toute personne concernée, des conditions dans lesquelles AUREMIS CONSEILS collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses prestations d’assistance administrative post-décès.
Elle s’applique notamment aux prestations de résiliation de contrats, clôture ou mise en mémoire de comptes numériques, réexpédition de courrier, suivi administratif des démarches et échanges avec les organismes tiers.
ARTICLE 1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement est :
• Nom / Raison sociale : AUREMIS CONSEILS
• Forme juridique : SASU
• Capital social : 500 €
• Siège social : Quai de Seine, 95 530 LA FRETTE SUR SEINE
• Téléphone : 07 63 72 60 92
• E-mail : contact[@]auremis.fr
• SIRET : en cours d’immatriculation
• SIREN : en cours d’immatriculation
Ci-après le « Prestataire ».
Le Prestataire détermine les finalités et les moyens des traitements réalisés dans le cadre de son activité.
ARTICLE 2. Personnes concernées
Les traitements peuvent concerner :
– le client ou mandant ;
– les cohéritiers, indivisaires, légataires ou ayants droit ;
– les représentants habilités ;
– le notaire chargé de la succession, le cas échéant ;
– les personnes désignées comme contacts utiles ;
– la personne décédée, dans la mesure nécessaire aux démarches confiées.

Les données relatives à la personne décédée sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations demandées et conformément aux règles applicables aux données post mortem et aux demandes des personnes habilitées.
ARTICLE 3. Données collectées
3.1 Données relatives au mandant ou client
– identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
– coordonnées : adresse postale, téléphone, e-mail ;
– pièce d’identité ou justificatif d’identité ;
– qualité successorale déclarée : héritier, légataire, ayant droit, représentant habilité ;
– justificatifs de qualité ou de pouvoir ;
– signature manuscrite ou électronique ;
– échanges avec le Prestataire ;
– données de facturation et de paiement.
3.2 Données relatives aux cohéritiers, indivisaires ou ayants droit
– identité ;
– coordonnées ;
– qualité dans la succession ;
– quote-part déclarée, le cas échéant ;
– autorisations données ;
– signature ;
– échanges relatifs à la mission.
3.3 Données relatives à la personne décédée
– identité du défunt ;
– date et lieu de naissance ;
– date et lieu du décès ;
– acte de décès ou référence de l’acte de décès ;
– adresse du dernier domicile ;
– références de contrats, comptes, abonnements ou services ;
– numéros clients ;
– informations strictement nécessaires aux démarches post-décès ;
– données relatives aux comptes numériques ou services en ligne, lorsque leur communication est licite et nécessaire.
3.4 Données relatives aux démarches confiées
– liste des organismes à contacter ;
– contrats, factures, courriers, e-mails ou références clients ;
– demandes de résiliation, clôture, suspension, transfert ou mise en mémoire ;
– réponses des organismes tiers ;
– justificatifs de frais, débours et provisions ;
– compte rendu de mission.
3.5 Données de navigation ou de communication
Lorsque le Prestataire dispose d’un site internet ou d’un espace client, il peut également traiter des données de connexion, adresse IP, logs techniques, données relatives aux formulaires de contact, préférences de communication, cookies ou traceurs selon la politique cookies applicable.
ARTICLE 4. Finalités des traitements
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
– gestion des demandes d’information ou de devis ;
– vérification de l’identité et de la qualité du mandant ;
– conclusion et exécution du mandat spécial ;
– réalisation des prestations d’assistance administrative post-décès ;
– préparation, envoi et suivi des demandes auprès des organismes tiers ;
– gestion des options ou prestations complémentaires ;
– gestion de la réexpédition de courrier, si commandée ;
– communication avec le notaire chargé de la succession, lorsque cela est prévu ;
– facturation, paiement, gestion des provisions, frais et débours ;
– suivi de la relation client ;
– gestion des réclamations, litiges et médiation ;
– conservation de la preuve des prestations réalisées ;
– respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
– défense des droits et intérêts du Prestataire.
ARTICLE 5. Bases légales des traitements
5.1 Exécution du contrat
Les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du mandat sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat conclu avec le client ou mandant. Cela concerne notamment l’identification du mandant, la réalisation des démarches confiées, les échanges avec les organismes tiers et la gestion de la mission.
5.2 Respect d’obligations légales
Certains traitements sont nécessaires au respect d’obligations légales, notamment en matière comptable, fiscale, de conservation des documents ou de réponse à une autorité compétente.
5.3 Intérêt légitime du Prestataire
Le Prestataire peut traiter certaines données sur le fondement de son intérêt légitime, notamment pour assurer la sécurité de ses services, prévenir les fraudes ou contestations, conserver la preuve des prestations réalisées, gérer les réclamations et défendre ses droits en cas de litige.
5.4 Consentement
Lorsque la réglementation l’exige, certains traitements peuvent reposer sur le consentement de la personne concernée, notamment pour certaines communications électroniques non strictement nécessaires ou certains cookies.
ARTICLE 6. Données relatives au défunt
Le Prestataire peut traiter des données relatives à la personne décédée lorsque ces données sont nécessaires à l’exécution de la mission confiée par le mandant.
Ces données peuvent être utilisées pour identifier les contrats, comptes, abonnements ou services du défunt, justifier du décès auprès des organismes concernés, solliciter une résiliation, clôture, suspension, transfert ou mise en mémoire et faciliter le suivi administratif post-décès.
Le Prestataire ne traite pas les données du défunt à des fins étrangères à la mission. Le mandant garantit qu’il dispose de la qualité ou de l’autorisation nécessaire pour transmettre au Prestataire les données et documents relatifs au défunt.
ARTICLE 7. Destinataires des données
Les données peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux destinataires suivants :
– organismes auprès desquels les démarches sont effectuées : opérateurs télécoms, fournisseurs d’énergie, assureurs, plateformes numériques, services postaux, administrations, prestataires d’abonnement, etc. ;
– notaire chargé de la succession, lorsque le mandat ou les instructions du mandant le prévoient ;
– cohéritiers, indivisaires ou ayants droit signataires ou autorisés ;
– prestataires techniques du Prestataire : hébergeur, outil de signature électronique, outil de gestion client, outil de paiement, prestataire informatique ;
– conseil juridique, avocat, expert-comptable ou commissaire aux comptes du Prestataire, si nécessaire ;
– médiateur de la consommation, en cas de saisine ;
– autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l’exige.
– Le Prestataire ne vend pas les données personnelles à des tiers.
ARTICLE 8. Sous-traitants
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour les besoins de son activité, notamment pour l’hébergement des données, la signature électronique, l’envoi d’e-mails, le stockage documentaire, la gestion de la relation client, la facturation, le paiement en ligne et la maintenance informatique.
Le Prestataire veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles et n’agissent que sur ses instructions.
ARTICLE 9. Transferts hors Union européenne
Le Prestataire privilégie des outils et prestataires situés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
Si des données devaient être transférées en dehors de l’Union européenne, le Prestataire s’assurera que ce transfert est encadré par des garanties appropriées, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.
ARTICLE 10. Durées de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
À titre indicatif :

Les durées exactes peuvent être adaptées en fonction des obligations légales applicables, de la nature de la mission et des risques de contestation.
ARTICLE 11. Sécurité des données
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées.
– accès limité aux seules personnes habilitées ;
– gestion des habilitations ;
– conservation sécurisée des documents ;
– protection des outils informatiques ;
– sauvegardes ;
– traçabilité raisonnable des opérations ;
– sensibilisation des personnes intervenant dans le traitement des données ;
– clauses de confidentialité avec les prestataires concernés.
Compte tenu de la nature sensible du contexte post-décès, le Prestataire veille à limiter les données collectées à ce qui est strictement nécessaire à la mission.
ARTICLE 12. Droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits suivants :
– droit d’accès ;
– droit de rectification ;
– droit à l’effacement ;
– droit à la limitation du traitement ;
– droit d’opposition ;
– droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable ;
– droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur le consentement ;
– droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire à l’adresse suivante : dpo@auremis.fr
Le Prestataire pourra demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour traiter la demande. Le Prestataire répondra dans les délais prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 13. Droits relatifs aux données d’une personne décédée
Les héritiers ou personnes habilitées peuvent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, demander certaines mesures concernant les données d’une personne décédée, notamment lorsqu’elles sont nécessaires à l’organisation et au règlement de la succession ou à la prise en compte du décès par les organismes concernés.
Le Prestataire peut demander tout justificatif permettant d’établir l’identité du demandeur, sa qualité ou son habilitation, le décès de la personne concernée et le lien entre la demande et la mission confiée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande manifestement infondée, excessive, insuffisamment justifiée ou contraire aux droits d’un tiers.
ARTICLE 14. Réclamations auprès de la CNIL
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr
ARTICLE 15. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter les données et informations relatives au défunt, au mandant, aux héritiers, à la succession, aux contrats, comptes et démarches avec une obligation renforcée de confidentialité.
Cette obligation s’applique aux membres du personnel du Prestataire, à ses représentants, ainsi qu’aux prestataires ou sous-traitants intervenant pour son compte.
Les données ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission, prévu par le contrat, autorisé par le mandant ou imposé par la loi.
ARTICLE 16. Cookies et traceurs
Lorsque le Prestataire exploite un site internet, des cookies ou traceurs peuvent être utilisés pour assurer le fonctionnement du site, mesurer l’audience, améliorer les services, permettre certaines fonctionnalités et gérer les préférences de l’utilisateur.
Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu’avec le consentement de l’utilisateur, lorsque ce consentement est requis. Une politique cookies distincte pourra préciser les catégories de cookies utilisés, leur durée de conservation et les modalités d’opposition.
ARTICLE 17. Mise à jour de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’une modification des prestations proposées, d’un changement d’outil ou de prestataire ou d’une évolution des traitements de données.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sauf modification ultérieure nécessaire pour respecter une obligation légale.
ARTICLE 18. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou au traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter le Prestataire : dpo@auremis.fr